Le Diagnostic "Loi Carrez"

La surface privative d'un lot est 'la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre' (décret 97-532 du 23 mai 1997).

Le calcul de la surface privative d'un lot nécessite donc :

la vérification de l'étendue exacte du lot dans les documents de copropriété,
la classification des balcons, embrasures, sous-pentes, grenier, etc.., en surfaces à inclure ou non,
la résolution de problèmes géométriques, en particulier dans les immeubles à la configuration irrégulière.

Durée de validité de l'attestation :
Sans limite en l'absence de modification de la consistance du lot.

En cas d'urgence, ces diagnostics sont réalisables dans la journée

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