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Expérience - Attestations de compétence - Assurance RC Pro n°8.229.035

Tous les Diagnostics Ventes et Locations
DEVIS G R A T U I T S
REMISES ++... sur Diags groupés
Validité : minimum 1 an

MESURAGE "LOI CARREZ"

Obligations

La loi Carrez dit qu'en cas de vente d'un bien immobilier, une expertise avant achat est nécessaire pour déterminer la superficie du lot ou de la fraction de lot.[...]
lire le dossier: Qui est concerné?

Le Diagnostic

La surface privative d'un lot est 'la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.[...]

lire le dossier: Loi Carrez, le diagnostic

La Loi en Bref

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété[...]
lire le dossier: Loi Carrez, la loi en bref

Détermination des diagnostics nécessaires dans le cadre d'une transaction immobilière:

Communes sur zones sans risques: ni Plomb, ni Termites Tableau

LOI CARREZ: Sommaire - Obligations - Diagnostic - La loi en Bref

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