Performance Energétique: le Diagnostic
Dans quel cas devra- t- on effectuer
un diagnostic de Performance Energétique ?
Les immeubles concernés :
Les bâtiments, lorsque la vente ( 1er juillet 2006 )ou la location ( 1er juillet 2007 ) porte sur un lot de copropriété, le diagnostic portera sur les parties privatives de ce lot.
En un mot, l’idée (issue d’une directive européenne) est la suivante :
Lorsque vous achèterez ou louerez un logement le vendeur ou bailleur,
devra vous faire savoir quelle sont les " performances " énergétiques
du local, ceci pour vous donner une idée des charges qui vous attendent.
Il devra donc vous remettre un " certificat " (de performance énergétique)
établi à la suite d’un " diagnostic ".
Ainsi, au cas où la performance sera médiocre, cela pourra donner des arguments soit pour négocier à la baisse, soit pour ne pas conclure l’affaire.
Par ailleurs, cela pourra aussi inciter les vendeurs et bailleurs à améliorer les performances énergétiques de leur logement pour mieux valoriser celui-ci.
Conséquences possible : moins de charges pour les uns ; moins d’émissions de gaz carbonique pour tous, donc moins de problèmes pour notre pauvre planète.
Le diagnostic n'aura qu'une valeur informative. A la différence d'autres diagnostics, comme le diagnostic termites ou le diagnostic plomb, l'acquéreur ou le locataire ne pourra s'en prévaloir à l'encontre du propriétaire.
Durée de validité du diagnostic ou certificat
de performance énergétique : 10 ans.
Parution des arrêtés au journal officiel, tous les renseignements utiles:
Ministère du logement: http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/DPE_plaquette2_cle5dd118.pdf
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Information
Le décret N° 2006.1147 du 14/09/2006 nous informe que:
"La production du Diagnostic de Performance Energétique (DPE), portant sur un bâtiment ou partie de bâtiment existant n'est exigible que
pour les ventes réalisées à compter du 1 novembre 2006 et pour les locations à partir du 1 juillet 2007.
Les arrêtés d'application de ce DPE sont parus au Journal Officiel le 28 septembe 2006.
DES REMISES SONT APPLIQUEES DANS LE CAS DE REALISATION DE DIAGNOSTICS GROUPES
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