diagnostics d'urgence Diagnostics immobiliers: amiante, plomb, termites, loi carrez
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Validité : minimum 1 an

Le Plomb: Nouvelle Réglementation

La loi 2004-806 du 9 août 2004 et le décret 2006-474 du 24 avril 2006, prévoient de:

- généraliser les zones 'à risque plomb' à tout le territoire français,

- rendre obligatoire la réalisation, à partir du 11/08/2008, d'un constat d'accessibilité au plomb (CREP) avant la mise en location d'un logement construit avant le 01/01/1949,

- rendre obligatoire la réalisation, à partir du 11/08/2008, d'un CREP sur les parties communes des copropriétés d'habitation construites avant le 01/01/1949,

- rendre obligatoire la réalisation d'un CREP sur les parties communes des copropriétés d'habitation construites avant le 01/01/1949 lors de travaux 'susceptibles de provoquer une altération substentielle des revêtements'.

Textes de références "diagnostic plomb":
Loi 2004-806 du 9 août 2004 et le décret 2006-474 du 24 avril 2006.

Durée de validité

Présence de Plomb
Absence de Plomb
Parties privatives - Ventes
1 an
Illimité
Parties privatives - Locations
6 ans
Illimité
PLOMB: Sommaire - Obligations - Le Diagnostic - Nouvelle Réglementation - La loi en Bref - Tableau zones à risques Plomb - Tableau zones à risques Plomb et Termites

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